Rétroactivité de l'extension du droit d'auteur ?

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MF
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Message par MF » mar. sept. 13, 2011 11:29 am

Eons a écrit :Le vide juridique, c'est que la liquidation ne s'occupe que de ce qui existe au moment du décès. Or les droits associés à une éventuelle publication future n'existant pas à ce moment ne font pas partie de la succession, et rien n'est prévu à ce sujet.
Art.L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (extrait) :
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur...
Bref, si aucun bénéficiaire des droits d'auteur n'est désigné au moment de la sucession, il n'y a personne à qui payer les droits, l'État n'étant pas dans la liste ci-dessus.
Bref, faudrait pas confondre publication future et œuvre posthume...
Le message ci-dessus peut contenir des traces de second degré, d'ironie, voire de mauvais esprit.
Son rédacteur ne pourra être tenu pour responsable des effets indésirables de votre lecture.

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Lisore
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Message par Lisore » mar. sept. 13, 2011 1:24 pm

Eons a écrit :]Ça, c'est toujours la théorie. En pratique, encore faudrait-il que les Domaines fasse son boulot 
On est d'accord (bon, ok, j'ai fait un raccourci malhonnête).

Certes, ça reste de la théorie, on est bien d'accord. Mais le droit applicable, c'est ça. En pratique, les Domaines sont déjà complètement à la ramasse avec les biens immobiliers, alors si en plus il faut qu'ils s'occupent de droits d'auteurs qui ne s'appellent même pas Marc Levy... Et les Tribunaux ont également autre chose à f.... que ça.
Mais bon.

@ MF et Sand : certes, l'article cité par Eons parle des oeuvres posthumes, mais le raisonnement que j'ai laborieusement écrit s'applique quand même (j'avions point vu non pu X_X)
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crazy guide
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Message par crazy guide » mar. sept. 13, 2011 3:06 pm

Pour remettre de l'huile sur le feu des différences entre les réglementations nationales. Voici un exemple actuel : Le petit Prince : dans le domaine public au Canada (téléchargeable gratuitement et légalement sur des sites web canadiens) mais encore protégé en France (et surement dans d'autres pays). l'édition originale a été faite à New-York (histoire de simplifier les choses). Alors, quel droit s'applique où ? That's the question.

Les juristes qui travaillent sur les droits d'auteurs et assimilés ne sont pas près d'être au chomage !

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Eons
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Message par Eons » mar. sept. 13, 2011 3:35 pm

D'autant que St Ex étant « mort pour la patrie », ses œuvres bénéficient d'un rab de 30 ans de protection (mais on ne saura probablement pas avant 2024 ou 2025 si ça s'ajoute aux 70 ans désormais en vigueur ou si ça reste 50+30 = 80 ans).
Les beaux livres, c’est aussi par ici : www.eons.fr

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Tétard
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Message par Tétard » mar. sept. 13, 2011 3:44 pm

Merci pour vos réponses (et vu la complexité de la chose, j'ai bien fait de poser la question).
On offre de face la vérité à son égal : on la laisse entrevoir de profil à son maître.
(Chamfort, Eloge de La Fontaine)

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Message par bormandg » mar. sept. 13, 2011 7:51 pm

Ceci étant, je te rappelle que Gertrude Bennett Barrows était citoyenne états-unienne et que seul le droit américain intervient pour ses oeuvres. Sauf erreur de ma part, ces oeuvres doivent être aussi libres de droits que celles de Stanley G Weinbaum dont plusieurs traductions ont paru récemment... 8)
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Lisore
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Message par Lisore » mer. sept. 14, 2011 7:53 am

Faut voir.
Si les contrats de publication de ses romans publiés avant le 1er janvier 1964 n'ont pas été renouvelés avant cette date, c'est tombé dans le domaine public depuis longtemps.
Sinon (mettons qu'un de ses héritiers ait renouvelé les contrats de manière régulière mais qu'il n'y ait pas de copyright mentionné), c'est tombé dans le domaine public depuis 1989.
Par contre, si copyright il y a, il dure jusqu'à 95 ans après la date de publication.
merci Wikipédia pour ce coup là
ça mérite donc vérification, des fois que.
...!

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Message par bormandg » mer. sept. 14, 2011 9:39 am

Lisore a écrit :Faut voir.
Si les contrats de publication de ses romans publiés avant le 1er janvier 1964 n'ont pas été renouvelés avant cette date, c'est tombé dans le domaine public depuis longtemps.
Sinon (mettons qu'un de ses héritiers ait renouvelé les contrats de manière régulière mais qu'il n'y ait pas de copyright mentionné), c'est tombé dans le domaine public depuis 1989.
Par contre, si copyright il y a, il dure jusqu'à 95 ans après la date de publication.
merci Wikipédia pour ce coup là
ça mérite donc vérification, des fois que.
Après quelle date de publication? Pour des romans régulièrement republiés aux USA (je ne sais pas pour The Citadel of Fear, mais Heads of Cerberus a été republié en 1978 et 1984 en paperback, après une édition sous cartonnage en 1952, pour une parution originale en 1919-1920)?...
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Message par Lisore » mer. sept. 14, 2011 10:21 am

Je pense que c'est depuis la première publication, sinon, ça n'aurait aucun sens. Il suffirait de republier de temps en temps pour refaire partir un délai de 95 ans, ce qui serait absurde.
...!

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Message par Lensman » mer. sept. 14, 2011 10:26 am

Lisore a écrit :Je pense que c'est depuis la première publication, sinon, ça n'aurait aucun sens. Il suffirait de republier de temps en temps pour refaire partir un délai de 95 ans, ce qui serait absurde.
Bah! tous les 95 ans, ça suffit...

Oncle Joe

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Message par Eons » mer. sept. 14, 2011 10:35 am

Lisore a écrit :Je pense que c'est depuis la première publication, sinon, ça n'aurait aucun sens. Il suffirait de republier de temps en temps pour refaire partir un délai de 95 ans, ce qui serait absurde.
Exact.
Les beaux livres, c’est aussi par ici : www.eons.fr

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Message par bormandg » mer. sept. 14, 2011 10:44 am

Pour Citadel of fear, paru dans Argosy en 1918, cela ferait donc 2013. Ceci étant, le livre est disponible en e-book libre. Signe qu'il n'y a personne pour poursuivre?
Et Heads of Cerberus devrait, au pire, attendre 2015... 8)
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Message par Tétard » mer. sept. 14, 2011 11:25 am

Et si l'on en croit d'autre part les relations (inexistantes) qu'elle entretenait apparemment avec sa famille (il a fallu faire des recherches à l'état civil pour connaître la date de son décès), il est peu probable que ses descendants aient fait des démarches. Sans compter sa rupture radicale avec l'écriture dès 1920, et l'oubli dans lequel elle tomba jusque dans les années 40.
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Message par JDB » mer. sept. 14, 2011 3:27 pm

bormandg a écrit :... Ceci étant, le livre est disponible en e-book libre. Signe qu'il n'y a personne pour poursuivre?
...
Ca peut arriver. J'ai repéré pour Baskerville un auteur britannique décédé en 1946, mais dont pas mal de livres sont disponibles sur la toile ainsi que chez des éditeurs print-on-demand qui pratiquent la réédition sauvage de fac-similés. Sans doute que son oeuvre est tombée en déshérence.
Personnellement, pour ne pas avoir d'emmerdes, je le mets de côté jusqu'au 1er janvier 2017. Coup de pot, certains de ses romans ont été très bien traduits par un traducteur réputé décédé en 1945.
"Comment allez-vous ? demanda Longueur-de-Temps.
-- Pas mal, et vous ?" répondit Patience.
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Message par Tétard » dim. sept. 18, 2011 3:04 am

Quelques infos supplémentaires sur la protection des oeuvres étatsuniennes :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_am%C3% ... d%27auteur

Dont on retiendra notamment ceci :
La conséquence de cette loi est qu'aucune des œuvres protégées par le droit d'auteur ne pourra passer au domaine public avant le 1er janvier 2019 pour les plus anciennes créées en 1923.
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