Comment on a pu laisser passer ça ?

[Lisore]

J'arrive après la bataille, Sand notamment a déjà répondu.
Je signalerai simplement que le texte qui fait question précise uniquement ce qui ne rentre pas dans la définition de l'application de la peine de mort.
Or, la peine de mort constitue, comme son nom l'indique, en une peine, prononcée à l'issue d'un procès et exécutée par les services de la Justice d'un pays. Au même titre et de la même manière d'un point de vue procédural (en simplifiant) qu'une peine de prison ou une amende.
Par voie de conséquence, le fait pour un agent de la force publique (qui relève en outre chez nous du ministère de l'Intérieur et pas de celui de la Justice) de tuer une personne dans le cadre des 3 hypothèses citées (en lui tirant dessus ou en provoquant un accident mortel lors d'une poursuite en voitures par exemple) ne pourra en aucun cas s'analyser comme l'application de la peine de mort.

Concrètement, cela veut dire que si l'offocier Machin tire sur Dupont dans une manif et le tue, c'est sa responsabilité et celle de sa hiérarchie qui sera mise en cause si Dupont ne menaçait pas de tuer un autre quidam et donc que la mesure était parfaitement disproportionnée. L'Etat pourra également être poursuivi en tant que garant de ses fonctionnaires.
Cependant, cela ne pourra être comparé à la mise à mort consciente et institutionnalisée d'une personne qui aura été poursuivie, jugée et condamnée pour un crime précis.

C'est juste de ça dont il est question.

pas sûre d'avoir été super claire... désolée...

[Le_navire]

Si, en fait tu es très claire.

(Pourquoi alors les analyses des juristes que j'ai vu ici et là sont elles si embrouillées et si soumises à contradiction ? )

Donc, on est d'accord, le terme important ici, c'est "définition". De ce qu'est la peine de mort, de ce qui n'en est pas.

Qu'on dézingue un type qui s'enfuit de prison, ça ne relève pas de la peine de mort, Non plus que de tirer sur des insurgés.

Question : pourquoi cette précision, alors ? Depuis toujours, les bavures policières sont jugées par des tribunaux d'état. Quel intérêt peut-il y avoir à le préciser ?

Perso, j'en vois un et un seul mais peut être que je me plante encore : un état qui pratique la peine de mort peut être jugé en tant qu'état devant la cour de justice européenne, puisqu'il est en contradiction avec l'article 2.

Mais pas pour ces cas-là : ils sont donc considérés comme hors du champ d'application de la cour de justice sur la peine de mort.

En gros, on dit aux Etats, si vous faites ça, c'est votre problème, pas celui de l'Europe, c'est bien ça ?

[Sand]

je vois la même raison : ces cas-là seront jugés à l'échelle nationale.

Ce qui n'empêche pas de porter quand même l'affaire devant la cour européenne comme le montre la jurisprudence mise en lien par MF.

[Lisore]

La grande différence en fait, c'est entre l'Institution de la peine de mort, meurtre légal, objet d'une procédure, organisé par l'Etat et ses représentants, encadré par la loi, et l'homicide ponctuel, commis dans des situations particulières qui autorisent le recours à la force et qui relèvent de l'opportunité et, quelque part, de l'initiative personnelle.

La peine de mort est une punition dans le cadre de la Justice.
L'homicide, volontaire ou non, dans les 3 cas cités, est un aléa (je sais, le terme est mal choisi, mais je ne vois pas comment mieux exprimer l'idée) d'opérations de maintien de l'ordre.
Et, effectivement, ces faits seront censés être jugés au sein de l'Etat, car il s'agira alors d'une action personnelle (aussi bien le flic qui tire que le commissaire qui donne l'ordre) et non institutionnelle.

Après, ce qui peut faire l'objet d'un jugement devant la Cour européenne, c'est la conformité aux traités des lois autorisant le recours à la force, notamment léthale (qui en général est proscrite).

Il faut savoir qu'en France, l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre n'est autorisé qu'en cas de danger imminent pour la vie de l'agent ou d'une personne présente. Normalement, il est strictement interdit de tirer sur une personne désarmée ou qui s'enfuit. De fait, la majorité des policiers n'a jamais tiré un seul coup de feu en dehors de l'entraînement.
Donc, à ce niveau, la loi française est conforme au droit européen.

Evidemment, ça ne veut pas dire que TOUS les policiers la respectent, on en a suffisamment d'exemples (trop d'ailleurs) dans l'actualité.
Et si les institutions couvrent des débordements et violations de cette loi, là oui, l'Etat pourra être traîné devant les juridictions européennes. D'où la jurisprudence que l'on peut trouver à ce sujet.

[MF]

Perso, j'en vois un et un seul mais peut être que je me plante encore : un état qui pratique la peine de mort peut être jugé en tant qu'état devant la cour de justice européenne, puisqu'il est en contradiction avec l'article 2.

Mais pas pour ces cas-là : ils sont donc considérés comme hors du champ d'application de la cour de justice sur la peine de mort.

En gros, on dit aux Etats, si vous faites ça, c'est votre problème, pas celui de l'Europe, c'est bien ça ?

Non.

L'article 2 traite du droit à la vie et pas seulement de la peine de mort.

Pour voir la différence, relis le jugement de l'affaire Taïs c. France.

[irenedelse]

Eh bien, merci à Sand et à Lisore, elles expliquent mieux qu'Eolas. (Que je trouve souvent pénible et un peu surfait, d'ailleurs. Dès qu'il parle d'autre chose que de sa spécialité, ou de sport, il se plante – ou fait assaut de verbiage pour cacher ses lacunes.)

[gutboy]

Un bon partisan de l'abolition de la peine de mort est un partisan de l'abolition de la peine de mort mort. Badinter, nous arrivons.