La science-fiction contre Hadopi

[Lensman]

Il faut surtout que les gens soient convaincus des principes de bases, et de l'applicabilité.
A supposer que l'on soit convaincu par les principes (je fais un effort!), l'applicabilité me semble pour le moins illusoire. Donc, ça ne peut pas faire une bonne loi, de toute façon, ça ne sert à rien qu'à compliquer les problèmes et provoquer de dérapages. Cela fait miroiter à des interlocuteurs la solution de problèmes qui ne seront pas résolus, et qui plus est, abordés d'une mauvaise manière.
Je ne comprends pas l'intérêt de s'acharner (sauf pure pose politique, mais ce n'est pas très intéressant au niveau des problèmes soulevés).
Oncle Joe

[bormandg]

Côté applicabilité, on peut être CERTAIN que la loi Hadopi rejoindra assez vite la loi Filloud dans les oubliettes de la Chancellerie. Toute la question posée est de savoir
- combien d'utilisateurs ordinaires (je ne parle pas des pirates, eux ne craignent RIEN) auront été définitivement chassés d'Internet
- combien la loi aura COÛTé aux sociétés de distribution en manque à gagner
- combien d'artistes auront perçu MOINS de droits que si la loi n'existait pas, faute d'avoir été découverts par les internautes..

[Patrice]

Salut,

Ce qui m'a fait drôle en trouvant ce blog, c'est le fait qu'y soit posté le dernier passage de Noir Désir aux Victoires de la Musique. Celui où Bertrand Cantat lisait une lettre incendiaire contre Jean-Marie Messier, qui était présent dans le public.

Il faut croire que notre amie pro-Hadopi est une grande naïve, puisqu'elle se rend coupable elle-même de recel: a-t-elle demandé à Noir Désir et à France 2 l'autorisation de relayer cette vidéo pirate présente sur Youtube?

A+

Patrice

[Bull]

Salut,

Ce qui m'a fait drôle en trouvant ce blog, c'est le fait qu'y soit posté le dernier passage de Noir Désir aux Victoires de la Musique. Celui où Bertrand Cantat lisait une lettre incendiaire contre Jean-Marie Messier, qui était présent dans le public.

Il faut croire que notre amie pro-Hadopi est une grande naïve, puisqu'elle se rend coupable elle-même de recel: a-t-elle demandé à Noir Désir et à France 2 l'autorisation de relayer cette vidéo pirate présente sur Youtube?

A+

Patrice

Comme écrit plus pour RCW, ce ne sont pas des arguments très convainquant ce type de remarques...

Exemple tout con qui me vient en tête : est-ce qu'un joueur de foot qui aime bien "simuler" sera de facto un mauvais arbitre ?

Bon, exemple foireux, mais je pense que cela permet tout de même de comprendre l'idée que j'ai en tête

[NokomisM]

De toute manière,une personne qui, sur son blog, reproduit des textes sous copyright sans autorisation des ayant-droits n'est pas vraiment crédible lorsqu'elle défend Hadopi.

Serait-ce trop te demander d'arrêter de me prendre pour une idiote, comme tu le fais depuis le début ? (je dis cela sans méchanceté aucune.). Les textes de chansons qui sont sur mon bog viennent d'albums que j'ai achetés légalement, donc rien d'illégal à ce que je les y mette. Non mais. Je connais la loi. Sur ce point inutile d'esayer de me contredire, je tiens mes infos d'un profesionnel du droit d'auteur, je ne reviendrai pas là dessus. J'ai des idéaux et je m'y tiens. (D'ailleurs le but premier d'Hadopi est de punir ceux qui font le commerce illégal des morceaux de musique).

« 1° Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre les moyens de sécurisation définis en application de l’article L. 331-30 ;

Le "mouchard" n'est pas plus obligatoire que les logiciels que les parents mettent sur leur ordinateur pour que leurs enfants n'aillent pas sur des sites pornos. Et je n'appelle pas ça un mouchard (il n'est d'ailleurs aucunement question de "mouchard" dans la loi).

Je suis désolé de te contredire mais non ce n'est pas la même chose.
Un vol c'est précisément en droit français la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (L.311-1 du code pénal). C'est à dire que je prend quelque chose qui ne m'appartient pas et que je soustrait de la possession du propriétaire. Il était dans ses mains, c'est maintenant dans les miennes.
Or quand quelqu'un pirate une œuvre sur le net, tu ne l'a soustrait pas à l'artiste, mais tu la copie. Donc au final; tu as l'oeuvre dans tes mains, mais l'artiste l'a lui aussi (et je ne suis pas le seul de cet avis: j'ai entendu l'autre jour un prof de Droit dire la même chose).
Et donc comme je ne soustrait pas le bien à l'artiste, et que je ne prend l'œuvre que parce qu'elle est gratuite: c'est un manque à gagner pour lui mais pas une perte (et ce n'est pas la même chose!!).

Selon moi: c'est un vol, il s'agit de propriété intellectuelle, pas d'un bien matériel, c'est pour ça que les droits d'auteur existent (en tout cas comme je l'ai dit précédemment, sur ce point je ne changerai pas d'avis, mais merci à toi pour ton gentil message, au moins tu as l'air de respecter mon point de vue...).

Me prendrait-on pour un(e) agent du gouvernement par hasard ? Remarquez, on est sur un forum de littérature, science fiction/ fantastique qui plus est, je constate que vous ne manquez pas d'imagination, c'est toujours ça

Oh, ca n'est pas de la SF, les gens qui viennent faire du lobbying (plus ou moins finement) sur des forums, ca se voit régulièrement.

Effectivement si tous ceux qui sont plus ou moins d'accord avec la loi Hadopi ne sont là selon vous que pour faire du lobbying sur les forums, je trouve quand même que vous avez l'esprit un peu étroit...

J'ai l'impression que si on est "d'accord" avec cette loi, on est soit inscrit sur le forum pour faire de la propagande, soit un crétin fini ! Le monde n'est pas tout blanc ou tout noir, "ceux qui sont contre la loi ont tout compris", "ceux qui sont pour la loi n'y connaissent rien ou sont des idiots" ! La loi Hadopi n'est pas une bonne loi, tous les spécialistes le disent (je vous mets au défit de citer une seule de mes phrases qui prétendrait le contraire), ne me faites pas dire ce que j'ai pas dit.

Pour moi la loi Hadopi n'est pas LA solution, mais pour le moment c'est mieux que rien...
J'espère bien sûr que d'autre idées bien meilleures seront trouvées par la suite, mais pour le moment je suis rassurée de voir qu'au moins certaines décisons sont prises à ce niveau là.

la meilleure solution que le gouvernement et les professionnels aient trouvé, c'est la loi Hadopi, même si elle n'est pas parfaite...

Elle sera très difficilement applicable (je n'ai jamais prérendu le contraire non plus), et elle a ses limites. Mais je reste persuadée que pour le moment, c'est mieux que rien, et c'est cet aspect là que je voulais défendre, mon but n'était pas de vous convaincre de la perfection de cette loi. Simplement comme vous êtes tous archi contre, par contraste, ça donne l'impression que je trouve cette loi géniale. Libre à vous de croire le contraire, je respecte vos choix et vos arguments (même si je pourrai toujours y répondre), j'aimerais donc que vous respectiez donc mon choix et mes arguments (même si vous pourrez toujours également trouver un moyen d'y répondre). Je suis on ne peut plus contre le gouvernement actuel, est-ce que dans vos esprits aussi incompatible avec le fait d'argumenter aussi bien sur autant de points concernant cette loi ? Le fait que je sois bien documentée et très au courant de tout ce qui touche aux droits d'auteur fait-il automatiquement de moi quelqu'un qui vient sur ce forum pour essayer de vous laver le cerveau ? Le monde n'est pas manichéen à ce point ! On peut-être plutôt d'accord avec cette loi (selon moi, comme je l'ai déjà dit, c'est mieux que rien) en toute connaissance de cause, désolée si cela bouleverse vos idées, mais c'est comme ça, et je n'y peux rien ! Inutile de me répondre avec mépris uniquement parce que je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point.

Je m'excuse une fois de plus si certains d'entre vous se sont sentis agressés ou méprisés, parce que ce n'était vraiment pas mon but, je respecte le point de vue de chacun, mais ça ne m'empêche pas de garder le mien... Et même si je continuerai probablement à suivre cette discussion, je ne donnerai plus d'argument allant dans le sens de ce que je pense et je ne répondrai plus à ceux qui reprendront mes citations pour me contredire, non pas parce que je suis à court d'argument mais parce que je pense que cela ne ferait pas avancer les choses, sauf si une question m'est posée (une vraie question, pas une question ironique ou méprisante s'entend...). Je croyais pouvoir vous apporter quelque chose en m'expliquant sur certains points. Visiblement ça n'a pas été le cas, je n'ai fait que mettre le bazard, et j'en suis désolée.

Sans rancune, j'espère...

[Lhisbei]

Pour remettre 100 euros dans le bastringue un article de PC inpact (http://www.pcinpact.com/actu/news/50785 ... llions.htm) sur le coût d'Hadopi : 200 millions d'euros pour les FAI (si j'ai bien compris). FAI " qui pourront se retourner auprès de l’État pour en obtenir le remboursement selon la jurisprudence constitutionnelle." et donc au final qui va payer ?
- l'Etat donc les citoyens par les impôts (en plus des logiciels payants à télécharger)
- les FAI puisque bercy n'a budgétisé que 6,7 millions d'euros. FAI qui répercuteront le coût sur les consommateurs (donc les citoyens ...)

d'un côté tu paies, de l'autre, tu paies aussi c'est presque du racket organisé !

[Sand]

Serait-ce trop te demander d'arrêter de me prendre pour une idiote, comme tu le fais depuis le début ? (je dis cela sans méchanceté aucune.). Les textes de chansons qui sont sur mon bog viennent d'albums que j'ai achetés légalement, donc rien d'illégal à ce que je les y mette. Non mais. Je connais la loi. J'ai des idéaux et je m'y tiens. (D'ailleurs le but premier d'Hadopi est de punir ceux qui font le commerce illégal des morceaux de musique).

Ah oui tu n'as vraiment rien compris au film, ce n'est pas une vue de l'esprit des autres...

Tu as acheté les morceaux, parfait, tu as donc le droit de t'en servir pour ton usage personnel et dans un cercle de famille (ça inclut les copains si tu fais une fête avec de la musique).

PAS de les mettre sur internet à la disposition du monde entier (l'humanité est une grande famille, certes, mais ça ne tient pas devant un tribunal)

en particulier, tu as acheté une version musicale, pas en image. Les images appartiennent à ceux qui les produisent, aux réalisateurs, aux interprêtes... (ça dépend des situations).

Pour le commerce illégal des morceaux de musique, il existe déjà une loi, celle luttant contre la contrefaçon.

Mettre ainsi ces videos youtube sur ton blog est punissable selon HADOPI. Héééé si ! tu es une pirate. Je sais, ça fait un choc.

C'est dommage que tu prennes la mouche lorsqu'on t'explique la loi. Refusez de réaliser que tu dis des choses fausses ne les rend pas vraies.

[Lhisbei]

Les textes de chansons qui sont sur mon bog viennent d'albums que j'ai achetés légalement, donc rien d'illégal à ce que je les y mette. Non mais. Je connais la loi. J'ai des idéaux et je m'y tiens. (D'ailleurs le but premier d'Hadopi est de punir ceux qui font le commerce illégal des morceaux de musique).

je crois que tu te trompes. Toute reproduction des textes (même d'album achetés légalement) est soumise à droit d'auteur pour le parolier... donc c'est illégal si tu n'as pas demandé l'autorisation aux auteurs

sinon c'est sans rancune

Edit : on s'est croisé Sand

[Lucie]

NokomisM, tu as peut-être acheté des disques légalement, cela ne te donne pas l'autorisation de mettre sur ton blog des textes de chansons couverts par le coyright, c'est à dire que leurs auteurs ont le droit, eux, de vendre

De plus, quand tu dis que selon toi le téléchargement illégal est du vol...eh bien ça n'en fait pas du vol pour autant. Eolas explique ça très bien :

le piratage n'est pas un “vol caractérisé”, expression qui ne veut rien dire. Un vol non caractérisé, ça s'appelle une relaxe, et un vol est l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui. Or il n'y a aucune dépossession en cas de copie illégale d'un film, ce qui exclut tout vol (il en va différemment si on vole la copie d'un film dans un supermarché sans la payer, par exemple, mais c'est le support, non l'œuvre, qui est volé, à son propriétaire, le supermarché, l'auteur ne subissant aucun préjudice).

Le “piratage” est en réalité une contrefaçon. C'est puni plus sévèrement qu'un vol simple (3 ans de prison dans les deux cas, mais 300.000 euros d'amende contre 45.000 euros pour un vol).

et c'est ici :
http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/16/1 ... luc-besson

Bon, j'avais repéré d'autres choses à dire/.répondre, mais peux pas maintenant.

[Patrice]

Salut,

Serait-ce trop te demander d'arrêter de me prendre pour une idiote, comme tu le fais depuis le début ? (je dis cela sans méchanceté aucune.). Les textes de chansons qui sont sur mon bog viennent d'albums que j'ai achetés légalement, donc rien d'illégal à ce que je les y mette. Non mais. Je connais la loi.

Les photos, tu les as achetées aussi? Et les vidéos?

Et là on a le top du top:
http://nokomism.skyrock.com/1346435298- ... meere.html
Une vidéo, une traduction faite maison d'une de la chanson en question, avec en plus la mention : "je vous mets la traduction (parce que je ne parle pas un mot d'allemand lol). Je l'aie un peu modifiée à ma manière lol, mais ça ne change presque rien".

Ca vaut son pesant de cacahouètes, ça, pour quelqu'un qui défend le droit d'auteur...


Allez, soyons sérieux. NokomisM, si tu veux troller un forum, il faut savoir le faire correctement et ne pas laisser de traces ailleurs.

A+

Patrice

[Cibylline]

Pfff... je ne viens pas assez souvent et, ensuite, ça me prend une tonne de temps de rattraper les épisodes manquants.
'fin, moi, je vous trouve trop mignons à tenter d'expliquer la vie à Kevinette (j'adore le passage où elle est persuadée qu'elle connait le droit d'auteur).

[Roland C. Wagner]

Serait-ce trop te demander d'arrêter de me prendre pour une idiote, comme tu le fais depuis le début ? (je dis cela sans méchanceté aucune.). Les textes de chansons qui sont sur mon bog viennent d'albums que j'ai achetés légalement, donc rien d'illégal à ce que je les y mette. Non mais. Je connais la loi.

Je ne te prends par pour une idiote, mais je doute que tu aies lu le Code de la Propriété intellectuelle.

Article L122-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.

Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.

A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Sur ce point inutile d'esayer de me contredire, je tiens mes infos d'un profesionnel du droit d'auteur, je ne reviendrai pas là dessus. J'ai des idéaux et je m'y tiens.

Donc, tu vas retirer les textes de chansons de ton blog ?

Voir cette décision de justice, où l'on trouve notamment cette déclaration de la Chambre syndicale de l'Édition musicale :

« Nous avons entrepris de contacter plusieurs de ces sites pour leur indiquer que reproduire des paroles de chansons ne peut pas se faire sans autorisation de l'auteur… »

(D'ailleurs le but premier d'Hadopi est de punir ceux qui font le commerce illégal des morceaux de musique).

Curieusement, aucune disposition de la loi ne les concerne spécifiquement, puisqu'elle ne fait aucune distinction entre le partage à titre gratuit et la contrefaçon dans un but lucratif.

Le fait que je sois bien documentée et très au courant de tout ce qui touche aux droits d'auteur

Apparemment, pas si bien que ça, voir ci-dessus. Mais la législation en la matière est si complexe que les juristes eux-mêmes s'y perdent un chouïa.

Pour ceusses que ça intéressent, le C.P.I. est consultable ici. Une lecture pas toujours facile, mais qui en vaut la peine.

[Christopher]

Voir cette décision de justice, où l'on trouve notamment cette déclaration de la Chambre syndicale de l'Édition musicale :

« Nous avons entrepris de contacter plusieurs de ces sites pour leur indiquer que reproduire des paroles de chansons ne peut pas se faire sans autorisation de l'auteur… »

À cause de ce genre de décision, d'excellents sites comme paroles.net ferment.

[Poum Poum Pouloum]

Tiens au fait, le prochain vote n'est pas sensé avoir lieu demain ? Je ferai une ptite prière avant de me coucher, tiens

Bon et puis :

«Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots» Jean Jaurès

"Lorsque les mots perdent leur sens, les gens perdent leur liberté.” Confucius

Je sais pas, j'avais envie.

[Cibylline]

Une lecture pas toujours facile, mais qui en vaut la peine.

Je me rebiffe et je proteste : le droit, c'est comme tout le reste, quand on sait le lire, on sait le lire.
Sauf que ça fait mieux de faire croire que c'est complexe, ça fait fuir les curieux.
Un peu comme à l'école, les élèves qui disaient que les maths sont dures.