Loi sur le prix unique du livre

[marie.m]

Le 11 novembre a été publié au journal officiel la loi sur le prix unique du livre numérique.
La loi concerne les « personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France ». Amazon, Google et consorts seront donc soumis à cette loi.

Si la définition du livre numérique reste encore très vague, à retenir néanmoins les précisions apportées par l'article 2 :

. le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
. les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
. les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

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