En d'autre terme, on condamne pour un crime qui est encore à commettre, et au passage, à la trappe les idées de soins et de réinsertion éventuelle. Je trouve toujours vertigineux ce moment où finissent par se matérialiser dans les faits les pires prédictions de nos auteurs fétiches.Libération a écrit :Décryptage
Rétention de sûreté : ce que prévoit la loi Dati
ONDINE MILLOT
C’est aujourd’hui que s’ouvre à l’Assemblée nationale la discussion du projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté. Vivement critiqué, baptisé par ses détracteurs «la loi faits divers», ce texte est en effet composé de deux volets qui ont pour unique cohérence d’avoir été rédigés en réponse à des faits divers médiatiques.
Les principales dispositions
Le premier volet a été inspiré par l’assassinat à Pau en 2004 de deux infirmières par un jeune schizophrène déclaré irresponsable. Face aux familles des victimes, Nicolas Sarkozy s’était révolté qu’il n’y ait pas de procès. La première rédaction du projet de loi prévoyait donc que puissent être rendus des «arrêts de culpabilité civile» à l’issue d’une audience publique devant la chambre de l’instruction. Retoquée par le Conseil d’Etat, cette notion de «culpabilité civile» a disparu. Seule est maintenue la possibilité d’une audience devant la chambre de l’instruction, qui existait déjà auparavant.
La deuxième partie du texte est le volet «affaire Evrard», rédigé suite à l’enlèvement et au viol du jeune garçon Enis par un pédophile récidiviste en août 2007. Il prévoit que, à l’issu de leur peine, certains pédocriminels jugés particulièrement dangereux puissent être maintenus enfermés dans des centres de rétention de sûreté.
Qui est concerné ?
Tandis que le premier volet est peu débattu, car largement vidé de son contenu depuis l’intervention du Conseil d’Etat, le second concentre les inquiétudes. La rétention de sûreté devrait s’appliquer aux personnes condamnées à une peine de prison de quinze ans ou plus pour un crime à caractère pédophile. Leur dangerosité serait évaluée après expertise psychiatrique par une commission pluridisciplinaire. Trois magistrats décideraient ensuite de la rétention, pour une durée d’un an renouvelable, dans un «centre socio-médico-judiciaire».
Voulant rassurer, la garde des Sceaux a déclaré que seule «une quinzaine» de personnes seraient concernées. Depuis, le directeur de recherche au CNRS spécialiste des prisons Pierre-Victor Tournier ne cesse d’interroger la chancellerie pour connaître l’origine de ce chiffre. En vain. «Peut-on légiférer dans une telle ignorance ?» se demande-t-il. Quant à l’autre déclaration médiatique de Rachida Dati, à savoir l’annonce de l’ouverture du premier centre socio-médico-judiciaire à Fresnes fin 2008, elle semble tout aussi déconnectée du réel… Puisque, compte tenu de la non-rétroactivité de la loi, les premiers placements en rétention de sûreté ne pourront intervenir qu’en 2023. Réalisant in extremis l’incohérence, le gouvernement a déposé hier un amendement pour tenter de rendre le texte immédiatement applicable.
Un risque de «dérive du droit» ?
C’est donc avant tout un principe que les opposants au projet combattent. Robert Badinter dénonce l’idée qu’on puisse maintenir une personne en détention «pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle a fait». «Priver quelqu’un de sa liberté sans infraction, au nom de sa dangerosité supposée, c’est une idée qui remet en question les fondements même de notre justice pour se rapprocher des régimes totalitaires», s’insurge l’ex-ministre de la Justice socialiste.
Moins médiatisée, mais tout aussi marquante, la position du commissaire européen aux Droits de l’homme Thomas Hammarberg, qui condamne le fait que des individus se voient refuser «la libération définitive une fois leur peine entièrement purgée, pour peu que des experts les aient catalogués comme dangereux». De telles décisions lui semblent incompatibles «avec le droit de n’être pas jugé ou puni deux fois» en l’absence d’une nouvelle infraction.
Que disent les experts ?
«En demandant un pronostic de récidive, qui est une chose impossible par nature, on veut faire endosser aux psychiatres un rôle qui excède totalement leur compétence», tempête Daniel Zagury, expert psychiatre. «Personne ne voudra prendre la responsabilité de faire sortir quelqu’un d’un centre de rétention de sûreté», poursuit l’expert, qui s’insurge contre «la propagande du risque zéro». «Le risque zéro, ça n’existe pas, où alors il faut enfermer 40 % de la population.»
A l’hôpital psychiatrique Charles-Perrens de Bordeaux (Libération d’hier), où une unité s’est spécialisée dans le suivi des délinquants sexuels, le docteur Bernard Antoniol partage cet avis, rappelant que «l’enfermement psychiatrique existe déjà». Créer un nouveau type d’enfermement pour des personnes qui sortent de prison, poursuit-il, c’est nier «la vertu thérapeutique de la peine». «A quoi ça sert de condamner les gens à quinze ans, si on en est au même point à l’issue de ces quinze années ?»
Ce qui est frappant et plus qu'inquiétant, c'est le manque de recul de ce gouvernement sur ce qui se trouve être aux fondements des droits fondamentaux de la personne. Même si on pouvait s'attendre au pire, l'aisance tout a fait naturelle avec laquelle on glisse insensiblement vers un état sécuritaire autocratique est proprement glaçante.
