Lensman a écrit :bormandg a écrit : Ceci étant il y a deux aberrations dans cette loi, liées à sa limitation à des "génocides reconnus par la loi", notion inacceptable. D'une part la "validation" des génocides ne saurait être confiée aux législateurs..
Cependant, quand il est question de réparations pour cause de génocide demandées aux génocidaires ou à ceux qui en sont les héritiers (si j'ose écrire...), il faut bien que des décisions soient prises par quelqu'un. Qui décide alors qu'il y a génocide?
on pourrait noter, si l'on était taquin, que la
décision cadre 2008/913/JAI qui a servi de prétexte à la proposition de loi adoptée hier par l'assemblée nationale prévoit :
4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) (*) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.
(*) i.e pour le c) l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale (ndlr)
et, qu'ainsi, elle prévoient que, au moins sur le principe, ces crimes soient établis par une décision définitive d'une juridiction. Ce qu'a priori, n'est pas le législatif délibérant de la loi ou l'exécutif la promulguant...
