3615 Nos lifes à nous

Sand · Message par **Sand** » lun. août 27, 2012 4:19 pm

je ne suis pas certaine d'avoir déjà le bail (enménagement récent, je ne sais plus si l'agence me l'a déjà communiqué)

Merci pour les infos ! (Je ne prévoyais pas d'atteinte à la personne : elle quitte les lieux la journée ^^ ; et de faire dans le dommage léger : envoi des affaires en garde-meubles) Ce sont des risques élevés.

Pour le reste, j'ai tout délégué à l'agence de location, j'espère qu'ils connaissent leur boulot un minimum...

(y'a que l'option musclée que je ne peux pas leur déléguer ^^)

je plains quand même les voisins qui vont devoir supporter tout ça encore quelques mois, voire tout l'hiver si ce n'est pas bouclé avant décembre...

C'est vraiment indispensable juridiquement l'injonction de respecter la clause de bon voisinage ou on peut directement l'invoquer et lui signifier son congé (y'a une plainte pour agression quand même...) ?

bormandg · Message par **bormandg** » lun. août 27, 2012 4:52 pm

Je crois que l'injonction par LRAR est exigée par la loi avant résiliation du bail.
Et, après seulement, le constat d'huissier sera indispensable. Accompagné de témoignages des voisins.

gutboy · Message par **gutboy** » lun. août 27, 2012 4:53 pm

Donc l'option Eviscération est écartée? Dommage.

Sand · Message par **Sand** » lun. août 27, 2012 5:14 pm

bormandg a écrit :Je crois que l'injonction par LRAR est exigée par la loi avant résiliation du bail.
Et, après seulement, le constat d'huissier sera indispensable. Accompagné de témoignages des voisins.

C'est pas pareil, Georges. La résiliation du bail par LRAR est exigée, mais là je demande pour l'injonction de se conformer aux termes du bail (c'est pas encore la résiliation, et ce n'est pas un constat d'huissier non plus).

Est-ce qu'on est tenu de faire de l'amiable ou est-ce qu'on peut lui signifier immédiatement son congé ?

Sand · Message par **Sand** » lun. août 27, 2012 5:18 pm

gutboy a écrit :Donc l'option Eviscération est écartée? Dommage.

ben ça coûte un peu cher en prison quand même ...

bormandg · Message par **bormandg** » lun. août 27, 2012 5:22 pm

Disons bien: le constat d'huissier, c'est après que tu aies signifié la résiliation, et si possble avant de recevoir l'assignation au tribunal quand elle contestera la résiliation.
Et à moins d'avoir des liens familiaux avec Sarkozy, la voie amiable reste la seule envisageable... Même si tu as par avance la certitude de son inneficacité.

Sand · Message par **Sand** » lun. août 27, 2012 5:36 pm

ça n'a strictement aucun intérêt un constat d'huissier APRES avoir signifié la résiliation du bail... (pour constater quoi en plus ?)

Lisore indique de faire faire une injonction (ce n'est pas la même chose qu'un constat) de se conformer aux termes du bail, puis une résiliation seulement si conformation il n'y a pas.

Vu que j'ai une plainte sous le coude, un syndic à bout de nerfs et tout une résidence excédée, j'aimerais bien savoir si on peut passer à l'étape résiliation sans plus attendre ^^

(en plus elle paie certes son loyer, mais pas dans les temps, il a déjà fallu la relancer. l'agence sera sûrement heureuse de la virer)

(et le groupe qui gère mon appart' ayant un super site internet, j'ai le modèle de bail en ligne (et aussi tous les courriers adressés au locataire, j'avais jamais remarqué...), avec une clause résolutoire de type de celle citée par Lisore. Mais 6 mois de préavis. Les autres résidents vont trouver le temps long...)

(Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être
justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le
locataire de l’une des obligations lui incombant.
et plus loin :
Le locataire est obligé :
1- concernant l’occupation et la jouissance
1-1 d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui
leur a été donnée par le contrat de location [...]
1-4 de se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police,
au règlement de copropriété ainsi qu’à tout règlement intérieur
communiqués en annexe au présent contrat. Dans les faits, le locataire
devra jouir du local loué en bon père de famille. Il devra veiller
à ne pas commettre d’abus susceptible de nuire soit à la solidité ou
à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité du
bailleur envers les autres occupants ou envers le voisinage.
En conséquence, le locataire devra s’astreindre : [...]
- à veiller à ce que la tranquillité de la résidence ne soit troublée en
aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs ou son personnel
domestique.)

bormandg · Message par **bormandg** » lun. août 27, 2012 5:57 pm

AMA et Lisore confirmera sans doute, l'injonction, un délai et la constatation de non-amélioration (soit par plaintes et pétitions, témoignages soit par constat d'huissier) sont indispensables pour que la résiliation ne soit pas annulée par le tribunal.
A moins que ta folle n'accepte la résiliation ce qui serait une preuve de démence avérée.

Sand · Message par **Sand** » lun. août 27, 2012 6:03 pm

Je vois pas trop pourquoi il faudrait y aller par étapes. C'est pas prévu dans le bail... (mais y'a peut-être un texte précis ou de la jurisprudence qui prévoit autre chose).

bormandg · Message par **bormandg** » lun. août 27, 2012 6:12 pm

Sand a écrit :Je vois pas trop pourquoi il faudrait y aller par étapes. C'est pas prévu dans le bail... (mais y'a peut-être un texte précis ou de la jurisprudence qui prévoit autre chose).

La jurisprudence l'exige effectivement.

Sand · Message par **Sand** » lun. août 27, 2012 7:36 pm

laquelle ?

Lensman · Message par **Lensman** » lun. août 27, 2012 7:36 pm

Oula ! Le discussion monte d'un cran au niveau du sérieux...
Un peu fatigué ce soir (de faux amis m'ont fait boire...), je remets à demain l'indispensable réflexion sur ce passionnant sujet!

Oncle Joe

bormandg · Message par **bormandg** » lun. août 27, 2012 7:47 pm

Sand a écrit :laquelle ?

Demande à Lisore. Perso j'utilise sans scrupule (mais sans pouvoir faire autrement) la protection du locataire.

Sand · Message par **Sand** » lun. août 27, 2012 8:17 pm

mais tu n'as pas agressé une voisine avec un couteau.

la LRAR est obligatoire pour signifier un congé, ok, mais c'est pas ça ma question, c'est pourquoi je devrais filer un avertissement avant de signifier le congé.

bormandg · Message par **bormandg** » lun. août 27, 2012 9:21 pm

Sand a écrit :mais tu n'as pas agressé une voisine avec un couteau.

la LRAR est obligatoire pour signifier un congé, ok, mais c'est pas ça ma question, c'est pourquoi je devrais filer un avertissement avant de signifier le congé.

Parce que tu n'es pas habilitée en tant que juge des agressions. Même si un autre locataire pourrait légalement t'attaquer comme responsable de la présence de l'agresseur, je ne crois pas que tu puisses te poser en juge du fait que l'agression constitue une violation de l'article du bail concerné. Tu dois faire constater la dite violation avant de l'invoquer. Pour autant que j'aie bien compris la loi, bien sûr....