Loi DADVSI

[tom]

Le projet de loi Dadvsi a été adopté. Voici une petite explication bien faite je trouve par le site ZDNet.fr.

Article 1
«L'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public.»

Article 5
Le montant des redevances pour copies privées, insérées sur les supports numériques, «tient compte des éventuelles incidences, sur les usages des consommateurs, de l'utilisation effective des mesures techniques» de protection contre la copie.

Article 7
Il valide l'existence des fameuses mesures techniques de protection, définies comme étant: «les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit (...)». Dans ce cadre, «efficaces» signifie que l'utilisation est contrôlée «grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection».

Les députés ont toutefois tenu à rajouter une précision, censée garantir l'interopérabilité de ces mesures de protection avec les baladeurs numériques, les lecteurs multimédia ou les autres supports d'écoute utilisés par les consommateurs: «Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.»

Selon le texte, ces informations essentielles reposent sur «la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert (...) une copie d'une reproduction protégée». Le texte précise par ailleurs qu'un tribunal de grande instance peut forcer un éditeur «de mesures techniques à fournir les informations essentielles à l'interopérabilité».

De plus, «toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles.»

Article 8
Poursuite de la validation des mesures techniques de protection: «Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies». Aucun nombre minimal de copies n'est mentionné. Seule obligation: la limitation de la lecture d'une œuvre doit faire l'objet d'une information de l'utilisateur, dont les modalités seront fixées par décret.

Les députés n'ont voulu faire qu'une exception, pour les enregistrements à partir des flux télévisés: «Les mesures techniques mises en place par les éditeurs et distributeurs de services de télévision ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher le public de bénéficier de l'exception pour copie privée». Pour les autres supports, les «modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs».

Article 9
Il définit précisément les fonctions et la composition du collège de médiateurs. Un collège «chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée, ainsi que de l'exception en faveur des personnes affectées par un handicap». Il sera composé de deux médiateurs choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires; un troisième est proposé à la nomination par ses deux collègues. Ils sont nommés par décret, pour un mandat de six ans, non renouvelable.

Il peut être saisi par toute personne bénéficiaire de l'exception pour copie privée. Dans ce cas, il a deux mois pour se prononcer, un délai qu'il peut prolonger de deux mois maximum. Il peut également émettre des recommandations sans avoir reçu aucune plainte.

S'il ne parvient pas à réconcilier deux parties opposées, un consommateur contre une maison de disques, par exemple, c'est à lui de trancher. Ses décisions sont publiques et peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris. Ce recours a un effet suspensif.

Article 12 dit "Vivendi"
Il qui vise plus particulièrement les éditeurs de logiciels peer-to-peer. L'infraction est caractérisée de la façon suivante: «éditer, de mettre à la disposition du public (...), sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés». Les contrevenants risquent trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. Même sanction pour toute personne qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» d'un tel logiciel.

Les députés ont cependant apporté une nuance: ces mesures ne s'appliquent pas «aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur».

Article 13
Il précise les sanctions encourues par ceux qui détourneront les mesures techniques de protection. En instaurant deux échelons. Le premier concerne la personne qui parvient, par ses propres moyens, et à des fins autres que la recherche, à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Elle risque 3.750 euros d'amende.

L'échelon supérieur vise l'éditeur, le distributeur, d'une solution de contournement, ou celui qui en fait la promotion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

«Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique», précise l'article.

Article 14
Il affirme que le téléchargement et la mise à disposition de fichiers soumis au droit d'auteur sont des «contraventions». Les sanctions seront précisées dans un décret. Mais le ministre de la Culture a déjà indiqué qu'elles atteindront 38 euros pour le téléchargement et 150 euros pour la mise à disposition.

[Bouse Bleuâtre]

L'échelon supérieur vise l'éditeur, le distributeur, d'une solution de contournement, ou celui qui en fait la promotion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Ce qui signifie littéralement qu'il est désormais interdit de fabriquer, de vendre, et même d'évoquer la simple existence de câbles avec deux prises RCA à un bout et un petit jack à l'autre.

N'importe quoi. Cette loi est inapplicable.

Achetez du vinyle.

[jlavadou]

Ce qui signifie littéralement qu'il est désormais interdit de fabriquer, de vendre, et même d'évoquer la simple existence de câbles avec deux prises RCA à un bout et un petit jack à l'autre.

C'est pas faux... comme d'habitude, tous les cas n'ont pas été étudiés, ou bien certains ont été sciemment ignorés...

N'importe quoi. Cette loi est inapplicable.

Comme beaucoup de lois, elle semble permettre une infinité d'interprétations contraires. Ca promet...

[Eric]

Loi hâtive, ridicule et inappliquable, mais qui surtout empêche de se poser les vraies questions sur la refonte du système des droits d'auteurs.

Par contre, ce qui est amusant, c'est que cette loi, qui est en France perçues comme "quasi-fascistes", nous fait passer pour des héros Outre-Atlantique, où Wired va même jusqu'à titrer : "How France Is Saving Civilization*". Rien que ça !

En fait ce qui intéresse les Américains ce sont les mesures de l'article 7, qui concrètement condamnent iTunes à abandonner le vérouillage de son format. Inutile de dire que la mesure fait grincer des dents chez Apple, mais que les tenants de l'anti-copyright se sont trouvés une nouvelle Olympe, à savoir note Assemblée Nationale.

De son côté, le gouvernement US soutient à fond Apple, et n'a pas du tout apprécié l'intiative française*.

[Jean]

Ce qui m'interpelle dans cette loi, c'est la manière dont les députés et le gouvernement peuvent être obtus...
En effet, Internet étant un phénomène mondial, l'impact que peut avoir l'action d'une poignée de petits technocrates attardés dans un hémicycle poussiéreux sera sans conséquences aucunes sur le monde et la toile. Elle ne peut par contre qu'éxaspérer un peu plus une jeunesse qui semble en avoir plein le dos des éléphants et des momies, même celles qui restent droites dans leurs bottes...

[Bouse Bleuâtre]

Wired va même jusqu'à titrer : "How France Is Saving Civilization*". Rien que ça !

Quelle bande de cons. C'est grave. Je savais que Wired avait beaucoup baissé, mais, là, ça dépasse tout ce que je pouvais imaginer.

[Eric]

Oui, enfin ils modèrent largement leur porpos après tout de même. Faut pas déconner non plus.

En revanche pour rebondir sur ce que dit Jean, ce qui est intéressant, c'est de voir qu'en voulant s'attaquer à la copie illicite, les députés ont peut-être finalement initié, de facto, le premier cas de jurisprudence internationale par décision unilatérale. Et c'est doublement intéressant parce que cette décision de justice s'impose de la seule manière possible au plus grand nombre : via le marché.

Comment interprêter la chose ? Est-ce la loi qui subordonne le marché, ou au contraire le marché qui impose ses mécanismes au législatif ?

[Yv]

Toujours d'actualité, je me permets de remettre ce sujet sur la table. Voyant combien trop de gens concernés ne se sentent pas concernés, j'en profite dans un premier temps pour un rappel général sur les dispositions du projet de loi DADVSI, et dans un second temps pour proposer une initiative à visée de sensibilisation et de militance.

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Quel est le problème ?

Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de la contrefaçon. Pas plus qu'il ne faut confondre l'usage privé et l'usage personnel.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.

[Source et suite : eucd.info, "Le problème".]
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Pour se documenter plus en détail : le dossier détaillé par eucd.info.

Pour exprimer sa position contre le projet de loi DADVSI : la pétition eucd.info (>160000 signataires début avril).


Parce que je pense qu'un tel projet de loi interpelle doublement les lecteurs de science-fiction et utilisateurs d'internet, je propose donc aux administrateurs de ce site et à ses participants réguliers de soutenir la revendication anti-DADVSI par la journée d'action du 1er mai (www.net-en-deuil.com).