Modérateurs : Eric, jerome, Jean, Travis, Charlotte, tom, marie.m
On peut être folle parano lisant trop de SF, et avoir par ailleurs raison! Ce n'est pas contradictoire...Lhisbei a écrit :cette émission était navranteA les écouter je passais pour une folle parano qui aurait lu trop de livres de SF ...
rendors toi bon petit peuple de france, reste un veau...
12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;
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15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
On va rire. Ils prévoyaient 180.000 avertissements effectivement suivis de coupures par an (il me semble). C'est-à-dire 180.000 cas susceptibles de passer devant les tribunaux.Lhisbei a écrit :si j'ai bien compris Hadopi pourra envoyer des avertissements puis devra saisir le juge pour faire couper l'accès au net. Reste à la charge de Mme albanel et du gouvernement de voir selon quelles modalités.
